La saga judiciaire de Christopher Sehota, accusé de plusieurs infractions criminelles en lien avec l’agression d’une octogénaire à Tadoussac, se poursuit. La Couronne en appelle de l’appel.
M. Sehota pourrait ne pas avoir droit à un nouveau procès comme lui avait permis la Cour d’appel du Québec le 25 octobre. Le procureur de la Couronne, Alex Turcotte, se tourne vers la Cour suprême pour en appeler de la décision.
Une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada a été déposée par les avocats Normand Morneau Deschênes et Xavier Lionel, qui représentent le ministère public.
C’est ce qu’a appris l’accusé qui était de retour au palais de justice de Baie-Comeau le 15 janvier pour fixer la date de son nouveau procès.
Christopher Sehota peut répondre par écrit à cette demande d’autorisation d’appel.
« La Cour suprême va décider si oui ou non, elle autorise l’appel. Si elle autorise l’appel, ça ne veut pas dire que l’appel est accueilli, ça veut seulement dire qu’elle nous permet d’en appeler de cette décision et d’argumenter », explique maître Alex Turcotte.
Dans l’autre scénario, si la demande est rejetée, « ça va s’arrêter là et on va être obligé effectivement de refaire un procès contre Sehota », ajoute le procureur.
Nouveau procès
Cette nouvelle procédure retarde la tenue du nouveau procès de Sehota. Du côté de la défense, on aimerait que le procès se tienne le plus rapidement possible. Toutefois, maître Turcotte a d’autres attentes.
« Par souci de saine administration de la justice, c’est un procès d’un mois. Ma prétention c’est qu’on devrait attendre le jugement de la Cour suprême. On ne fera pas un deuxième procès si on n’est pas obligé de le faire », insiste-t-il.
Rappelons que le 22 avril 2021, l’accusé avait été condamné à 10 ans d’emprisonnement au palais de justice de Baie-Comeau pour sa participation à une série d’infractions commises aux dépens de Aline Bouchard-Caron, une dame âgée de 81 ans qui habitait seule dans sa résidence de Tadoussac.
Motif
Le motif invoqué par la Couronne dans la demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada concerne la disposition réparatrice. Plus précisément, au lieu d’ordonner un nouveau procès, la Cour d’appel aurait pu appliquer la disposition réparatrice et confirmer le verdict de culpabilité.
« Elle a plutôt ordonné un nouveau procès prétextant que la déclaration du complice, Ko Prakongkham, n’aurait pas dû être admise en preuve contre Sehota », divulgue le procureur.
« Nous sommes d’avis qu’il y avait une panoplie d’autres preuves qui ont été présentées contre M. Sehota et que ces preuves suffisaient à le faire déclarer coupable », poursuit-il en précisant que lorsqu’il y a une erreur de droit qui est commise par un juge, il est possible d’appliquer la disposition réparatrice.
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