Procès de Bernard Gauthier: les identifications sont jugées illégales

Le juge a déclaré qu’une partie de la preuve recueillie par la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour identifier les accusés est illégale et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le procès concerne le représentant syndical Bernard «Rambo» Gauthier et six co-accusés qui auraient participé au blocus érigé les 25 et 26 juin 2015 à l’entrée du chemin d’accès du chantier de la rivière Romaine. On leur reproche notamment d’avoir empêché des travailleurs de l’extérieur de la Côte-Nord et les enquêteurs de la Commission de la construction du Québec d’accéder au chantier.

Dans son jugement rendu mardi matin, le juge de paix magistrat François Paré a affirmé que certaines informations recueillies par la CCQ violent le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Les informations en question ont été fournies à la CCQ par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et par Hydro-Québec en vertu d’un protocole d’entente prévu à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Or, le juge considère que la demande de renseignements était trop vaste.

Il ajoute que d’autres moyens auraient pu être utilisés par la CCQ pour identifier les manifestants. Le jour des événements, la SQ et la CCQ n’avait pas demandé aux manifestants de s’identifier.

Enfin, le juge estime que la CCQ n’avait pas de motifs raisonnables de croire que des infractions avaient été commises par les accusés avant de faire sa demande d’information.

Le juge conclut que la fin ne justifie pas les moyens et exclut les renseignements obtenus de la SAAQ et une partie des renseignements fournis par Hydro-Québec.

«Admettre une preuve dans des conditions inadmissibles minerait la confiance du public», écrit-il.

Outre Bernard Gauthier, les autres accusés sont Danna Cormier, Daniel Scherrer, Kent Ward, Sarto Petitpas, Guy Jomphe et Richard Desbiens. Les sept accusés sont représentés par Me Jean-Luc Desmarais.

Requête en non-lieu

Fort du rejet de ces preuves, la défense a formulé une requête en non-lieu. Cette requête vise à faire tomber les accusations au motif d’absence de preuve.

Les parties débattent présentement de la question.

Le procès se poursuit jusqu’à vendredi au palais de justice de Sept-Îles.