Québec propose un encadrement juridique des conjoints de fait

Québec propose de créer un nouveau régime «d’union parentale», afin d’encadrer les droits et les obligations des conjoints de fait qui ont des enfants.

Mercredi, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 56 modifiant le Code civil. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une vaste réforme du droit de la famille.

En conférence de presse, M. Jolin-Barrette a expliqué donner suite à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Éric c. Lola qui avait fait grand bruit dans les années 2010.

Il a souligné que la vaste majorité des enfants au Québec (65 %) naissent désormais hors mariage, et que le gouvernement se devait de mieux les protéger advenant une séparation de leurs parents.

Son projet de loi 56 propose donc d’introduire un nouveau régime d’union parentale qui s’appliquerait aux conjoints de fait qui deviendront parents après l’entrée en vigueur de la loi.

La formation de l’union parentale entraînerait la constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens, dont la résidence familiale. À noter qu’un couple pourrait décider, suivant une entente commune, de se soustraire du patrimoine d’union familiale.

Un couple qui n’est pas marié et qui a déjà des enfants pourrait, lui, décider d’y adhérer en bénéficiant d’un processus simplifié.

Le projet de loi 56 propose aussi d’instaurer une mesure de protection sur la résidence familiale, pour éviter qu’un enfant soit forcé de quitter son nid familial à très brève échéance.

Ainsi, en cas de séparation, le tribunal pourrait attribuer un droit d’usage temporaire de la résidence familiale au conjoint qui obtient la garde des enfants.

La pièce législative prévoit également une mesure visant à contrer la «violence judiciaire», c’est-à-dire la multiplication des procédures judiciaires qui se fait souvent au détriment des enfants.

Par ailleurs, en matière successorale, il propose de permettre au conjoint en union parentale d’hériter de son conjoint décédé s’ils faisaient vie commune depuis plus d’un an.

Le projet de loi 56 représente le troisième jalon de la réforme caquiste du droit de la famille, après le projet de loi 2 adopté en juin 2022 et le projet de loi 12 adopté en juin 2023.

Lorsqu’il était au pouvoir entre 2014 et 2018, le gouvernement libéral de Philippe Couillard avait choisi de ne pas légiférer sur ces questions jugées délicates.