Loi sur les enfants : la Cour suprême tranche en faveur de l’autodétermination des Premières Nations
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La Cour suprême a rendu son jugement vendredi matin en faveur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (appelée la Loi C-92).
Dans une décision unanime, la Cour Suprême statue constitutionnelle la Loi C-92 affirmant que les Premières Nations au Canada ont compétence en matière de services à l’enfance, malgré la contradiction de la Province de Québec.
Adoptée par le fédéral, la loi C-92 était effective depuis 1er janvier 2020. La province a toutefois porté en appel la décision et s’est rendue jusqu’en Cour suprême. La province de Québec refusait cette loi, prétextant que la compétence du fédéral empiétait sur sa compétence. La province optait plutôt pour le transfert de certaines compétences.
Les peuples autochtones pourront désormais, partout au Canada, prendre en charge leurs enfants et de décider par eux-mêmes de l’avenir de leurs enfants
Cette décision aura pour effet d’ouvrir d’autres sphères à l’autodétermination des Premières Nations, notamment en matière d’éducation, de santé.
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