24 avril 2024
La Ville de Sept-Îles ne pourra en appeler de la décision de la chambre commerciale de la Cour supérieure, qui a tranché en novembre, qu’il ne revenait pas à l’État de payer les taxes municipales dues pour la période précédant son achat. La Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’interjeter appel, faite par la municipalité.
«On est déçu évidemment», a réagi le directeur général de la Ville de Sept-Îles, Claude Bureau. «On va maintenant regarder quelles sont les options à notre disposition pour s’assurer qu’ultimement, nos taxes soient payées. (…) Dans ça, nos taxes municipales sont toujours dues et ce qu’on cherche, c’est d’être payé», a-t-il poursuivi.
La Municipalité a la prétention que le montant des taxes en souffrance, entre le moment où Cliffs s’est placé sous la protection de la loi et celui où l’État a acheté les biens, aurait dû être acquitté à la signature de la transaction, en mars 2016. Or, les fruits de la vente sont toujours détenus par le contrôleur de la restructuration légale. Le compte de taxes pour cette période grimpe à 9,2 millions $.
«Ça ne veut pas dire que les taxes municipales ne seront pas payées, mais ce sont des démarches additionnelles que la municipalité va devoir faire», a ajouté M. Bureau. C’est que la Ville craint que les sommes non versées soient noyées dans le bas de laine que garnit le contrôleur et que d’autres créanciers se disputent depuis deux ans, malgré qu’elle soit une créancière garantie et prioritaire.
Immeuble «libre de charge»
Dans sa décision du 9 janvier, la Cour d’appel rappelle que «l’intention» des ordonnances de vente était «claire» que les «acheteurs acquièrent» des immeubles «libres de toute charge de toute nature et que les charges sont transférées sur le produit de la vente». La juge Geneviève Marcotte souligne de plus que la Ville n’a d’ailleurs «pas contesté la validité» des ordonnances.
«Il est évident qu’un acheteur paiera moins cher s’il achète avec le risque de se faire poursuivre pour les dettes de son vendeur. Le but des ordonnances est de permettre aux débitrices de vendre au meilleur prix possible, au bénéfice de l’ensemble des créanciers, sans toutefois préjudicier les créanciers garantis et prioritaires». Selon la Cour d’appel, la Ville «tente de faire valoir» des arguments «après le fait».
Dans sa démarche pour percevoir les taxes impayées avant l’achat, la Ville de Sept-Îles s’adresse principalement à Québec, qui a acheté les actifs de Pointe-Noire pour 66,75 millions $ et au Port de Sept-Îles, qui s’est porté acquéreur d’une bande de terrain pour 1,25 million $.
La Ville réclame aussi une créance de 1,3 million $ à la minière pour des taxes impayées avant qu’elle ne cesse ses activités en 2014.
