Pointe-Noire: Pas à l’État de payer les taxes avant l’achat

La Cour supérieure tranche qu’il ne revient pas à l’État de payer pour les taxes impayées sur les actifs de Cliffs Natural Resources entre le moment où le géant s’est placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers et la transaction en mars. La Ville devra donc s’armer de patience pour toucher les quelque 10 millions $ dus.

La municipalité cumule des taxes impayées de 9,2 millions $ entre le moment où Cliffs s’est placé ses actifs miniers de Pointe-Noire sous la protection de la Loi au début 2015 et la conclusion de la vente aux mains de Québec pour 66,75 millions en mars dernier.

Contrairement à la prétention de la Ville, la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire (SFPPN) n’est pas «responsable à quelque titre que ce soit, de quelque contribution ou taxe due à la Ville de Sept-Îles en date du 8 mars», affirme le juge Stephen W. Hamilton dans sa décision rendue le 17 novembre.

Le jugement est aussi en faveur du Port de Sept-Îles qui a acheté, en même temps que Québec, une bande de terrain pour 1,25 million $. Le tribunal ajoute que les immeubles acquis par l’État pour 66,75 millions et le Port «sont respectivement francs, quittes et libres de toute réclamation de la Ville de Sept-Îles».

Le produit de la vente est toujours détenu par le contrôleur qui supervise la restructuration légale du géant américain. Le dernier sursis a été donné jusqu’en janvier 2017. Selon la Ville, le nouvel acquéreur aurait dû s’assurer que les sommes dues en taxes, qui grèvent l’immeuble, soient versées au moment de la signature de la transaction.

On apprend dans la décision de la Cour que le contrôleur attend d’ailleurs «les directives du Tribunal quant à la distribution» des fruits de la vente. La Ville craint que les montants soient noyés dans le bas de laine que tente de garnir le contrôleur pour payer les centaines de créanciers de Cliffs Natural Resources, même si elle est une créancière garantie.

La municipalité réclame aussi 1,3 million à la minière pour des taxes impayées avant qu’elle ne cesse ses activités au Québec à la fin 2014, ce qui fait grimper à 10,5 millions $ à la facture des sommes non versées dans les coffres de la ville, dont le budget annuel oscille autour de 62 millions $.

Dans un bref communiqué paru lundi, la Ville de Sept-Îles a indiqué qu’elle a mandaté la firme Stein Monast pour demander la permission d’en appeler devant la Cour d’appel du Québec, mais ne fera pas d’autres commentaires. Pour sa part, la Société du Plan Nord soutient que le jugement «confirme ce qui avait été conclu lors de la transaction» mais elle dit comprendre son «impact» sur la Ville. «On souhaite que le contrôleur règle rapidement», a indiqué le porte-parole, Guillaume Lavoie.

La Société du Plan Nord a envoyé des paiements de taxes pour l’année en cours depuis son acquisition. Un premier montant de 746 000$ avait été appliqué au solde arriéré, ce que contestait aussi l’État. Selon le tribunal, la Ville doit imputer ces sommes sur les taxes dues depuis l’achat et non sur des arrérages.

Révision de l’évaluation  

La SFPPN réclame aussi la révision de son évaluation foncière devant le Tribunal administratif du Québec pour le rôle de 2016 à 2016. L’estimation de l’État est cinq fois moins élevée que celle de la Ville. La valeur des immeubles au rôle triennal de la municipalité atteint 165 millions $, alors que la SFPPN la chiffre à 30 millions $.

Plutôt que de payer 5 millions $ par année en taxes, la société estime avoir à n’en payer que 900 000 $. Un écart de 4 millions $ qui «rend difficile» la préparation du budget, qui doit être déposé en décembre. La municipalité et la Société du Plan Nord ont eu une rencontre à ce sujet la semaine dernière.