Pour un accès légalement encadré aux propriétés privées

Comment inciter les propriétaires fonciers à accorder un droit d’usage à leurs concitoyens pour la pratique d’activités de plein air sur leur terrain ? Par la mise en place d’incitatifs et de mécanismes pour assurer leur sécurité juridique, conclut un récent rapport.

Intitulé Les cadres juridiques de l’accès aux terrains privés pour les activités de plein air et réalisé par Anaïs Rezaigue, Jacob Grubert et Tristan Calvayrac dans le cadre du Programme Étudiant(e)s Pro Bono du Canada (EPBC), le rapport est un outil important pour son bénéficiaire, le Réseau plein air Québec (RPAQ).

« Au Québec, une partie importante des milieux propices à la pratique d’activités de plein air se trouve sur des terrains privés. L’accès du public à ces territoires dépend donc de la volonté des propriétaires fonciers — une volonté trop souvent freinée par la crainte d’être tenus responsables en cas de blessure ou d’accident sur leur propriété », indique-t-on en préambule. 

Les exemples de juridictions ayant développé des mécanismes variés pour « limiter la responsabilité civile des propriétaires fonciers lorsque leurs terrains sont utilisés à des fins récréatives » sont pourtant nombreux et même plus près qu’on le pense. 

Sept des dix provinces canadiennes, dont l’Ontario, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, la France, la quasi-totalité des États américains et l’Australie sont de ceux qui appliquent des stratégies en ce sens, de « l’immunité statutaire pour l’usage récréatif gratuit » au « transfert contractuel de la garde des lieux à des organismes tiers », ou encore à un « régime d’indemnisation publique sans faute ».

« Un encadrement juridique mieux adapté aux réalités des propriétaires fonciers et gestionnaires de sites et sentiers, combiné à des mesures incitatives, peuvent favoriser l’accès aux terrains privés pour les activités de plein air », affirme Caroline Tanguay, directrice générale adjointe du

RPAQ.

La démarche du RPAQ s’inscrit dans la foulée du rapport des chercheurs Sébastien Rioux et Rodolphe Gonzales, L’accès aux eaux publiques du Québec : un état des lieux.  

Paru plus tôt cette année, ce portrait de l’enclavement des eaux publiques de la province conclut que moins de 2 % des 48 000 kilomètres de rives québécoises accessibles à tous.

Le lien s’établit également avec l’accès public aux terres de la Seigneurie de Beaupré, réclamé par le collectif Une forêt pour tous sur les Terres du Séminaire.

Au Québec, des lois limitent déjà le droit de poursuivre un propriétaire en cas de blessure, à l’instar du régime d’assurance automobile de la SAAQ. Certains incitatifs fiscaux visent à encourager les propriétaires fonciers à ouvrir leur territoire à la foresterie, à la circulation de véhicules hors route et à la conservation des milieux naturels.

Le RPAQ, rapport en main, invite maintenant les élus, futurs élus ainsi que la fonction publique à le consulter et à « amorcer une réflexion concrète sur les leviers pouvant favoriser un accès sécuritaire et durable à la nature pour l’ensemble de la population québécoise. »

Pour consulter les faits saillants, c’est ici.

Pour consulter le rapport, c’est ici.

Droit ou privilège, l’accès à l’eau ?

Pour un accès public aux « Terres du Séminaire »