Pierre Ny St-Amand est déclaré accusé à haut risque par un juge

Pierre Ny St-Amand a été déclaré accusé à haut risque, après qu’il eut été jugé non criminellement responsable de la mort de deux enfants lorsqu’il a percuté une garderie de la région de Montréal avec un autobus.

Le juge Éric Downs a rendu sa décision lundi dans le dossier de Pierre Ny St-Amand, qui a tué un garçon de quatre ans et une fillette de cinq ans et blessé six autres enfants le 8 février 2023.

«Le tribunal fait droit à la demande du poursuivant. Il désigne l’accusé à haut risque selon le régime du Code criminel», a déclaré le juge au palais de justice de Laval.

«D’une part, il existe une probabilité marquée que l’accusé use de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne. D’autre part, les actes à l’origine des infractions sont d’une nature si brutale qu’il existe un risque de préjudice grave physique ou psychologique pour une autre personne», a-t-il ajouté.

Le statut de «haut risque» empêche St-Amand de quitter l’hôpital psychiatrique où il est détenu, sauf pour des raisons médicales ou aux fins de son traitement. Il limite également les décisions que la commission d’examen de la santé mentale de la province peut prendre dans son dossier. Toute modification de son plan de traitement ou des restrictions à ses déplacements devrait être soumise à la Cour supérieure du Québec.

En avril dernier, le juge Downs avait statué que St-Amand n’était pas criminellement responsable de l’attaque, car il était vraisemblablement en état psychotique au moment des faits.

La Couronne avait demandé que St-Amand obtienne le statut d’accusé à haut risque.

Les avocats de St-Amand plaidaient que ce statut était inconstitutionnel et renforçait les stéréotypes envers les personnes atteintes de maladie mentale.

Ils avaient contesté cette désignation en invoquant trois articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans une décision de 103 pages, le juge Downs affirme que la Couronne a rempli son obligation de preuve pour déclarer St-Amand accusé à haut risque et confirme la constitutionnalité de cette désignation.

«Le Tribunal demeure conscient qu’il s’agit d’un régime restrictif des droits de certains accusés reconnus non criminellement responsables. À tout événement, le Tribunal ne constate pas de violation aux droits constitutionnels invoqués», a dit le juge.