Ny St-Amand : la Couronne reçoit une confirmation de la non-responsabilité criminelle

C’est finalement un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux qui attend Pierre Ny St-Amand, ce chauffeur d’autobus aujourd’hui âgé de 53 ans, qui a percuté une garderie de Laval il y a deux ans avec un autobus municipal, tuant deux jeunes enfants et en blessant six autres. 

La procureure de la Couronne, Me Karine Dalphond, a expliqué vendredi matin au juge Éric Downs, de la Cour supérieure à Laval, que la contre-expertise psychiatrique demandée par la poursuite en est venue à la même conclusion de non-responsabilité criminelle qu’une première évaluation psychiatrique à l’Institut Philippe-Pinel. 

Devant ce constat, l’idée d’un procès devant jury a été écartée. «Nous avons consenti à ce que le procès de l’accusé se déroule devant un juge seul», a expliqué Me Dalphond. La durée du procès sera aussi considérablement réduite puisque, comme l’a expliqué Me Dalphond, «nous avons pris la décision de présenter une preuve commune avec la défense».

 Témoignages de psychiatres attendus

Dans un courriel à La Presse Canadienne, le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a pris soin de préciser que cette preuve commune sera présentée «par le biais d’un exposé conjoint détaillé des faits. Les psychiatres seront assignés à la Cour afin de procéder au dépôt officiel de leur rapport d’expertise et d’expliquer leur conclusion».

Le bureau du DPCP explique par ailleurs qu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux «est rendu lorsque le juge ou le jury conclut que l’accusé était atteint, au moment où il a commis l’infraction reprochée, de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle. Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’un acquittement. Lorsqu’un tel verdict est rendu, il y a plusieurs décisions qui peuvent être rendues par la suite à l’égard de l’accusé, dont la détention dans un hôpital.»

Il y aura donc bel et bien un procès à compter du 7 avril, mais sous de nouvelles accusations. Les deux chefs de meurtre prémédité ont maintenant été réduits à des accusations de meurtre sans préméditation. Pierre Ny St-Amand fait aussi face à des accusations de voies de fait ayant causé des lésions et de voies de fait armées visant au total six enfants. 

Déclaration d’accusé à haut risque

Le juge Downs sera appelé à entériner cette conclusion commune de la poursuite et de la défense. Cependant, il y aura quand même débat puisque la Couronne veut que Pierre Ny St-Amand soit déclaré «accusé à haut risque», ce à quoi s’oppose la défense. 

«La conséquence de cette déclaration (à haut risque) restreint beaucoup les pouvoirs de la Commission d’examen des troubles mentaux, a expliqué Me Dalphond. Ça veut dire concrètement que Monsieur demeurerait détenu tant que ce statut sera en vigueur. Et il y a aussi d’autres conditions très restrictives pour les sorties d’un accusé.» 

En détails, une déclaration d’accusé à haut risque entraîne la détention de l’accusé en milieu hospitalier avec restrictions et attribue un rôle accru aux tribunaux par rapport au rôle normalement dévolu à la Commission d’examen des troubles mentaux. Une telle déclaration ne peut être rendue et révisée que par une cour de justice.

Une sortie de l’hôpital n’est alors possible que si les autorités de l’hôpital l’estiment appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, sous escorte autorisée à cette fin, et qu’un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie de sorte qu’elle ne présente pas de risque inacceptable pour le public.