Les demandes anticipées d’aide médicale à mourir sont désormais acceptées au Québec

Une personne atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, comme l’Alzheimer, peut désormais faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir au Québec, si tel est son souhait.

Les dispositions législatives adoptées en juin 2023 visant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir sont entrées en vigueur mercredi.

Elles prévoient qu’une personne qui a reçu un diagnostic de maladie grave et incurable peut faire une demande d’aide médicale à mourir alors qu’elle est encore apte à consentir aux soins, en vue de la recevoir une fois qu’elle sera devenue inapte.

Pour présenter une telle demande, la personne doit être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire «être en mesure de bien comprendre sa situation médicale et les informations données, de décider ce qui lui convient le mieux et de bien communiquer sa volonté».

«Cette demande doit être faite de manière libre, sans pression extérieure. Elle doit aussi être faite de manière éclairée, c’est-à-dire que la personne qui la formule sait entre autres ce que ce soin implique et qu’il existe d’autres soins possibles», explique le gouvernement du Québec sur son site web.

Les demandes anticipées doivent respecter plusieurs critères qui étaient déjà en vigueur pour les demandes traditionnelles.

La personne doit entre autres être majeure et être aux prises avec un déclin avancé et irréversible de ses capacités. Elle doit aussi éprouver «des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables».

Une personne qui souhaite présenter une demande doit en parler à un professionnel de la santé. Les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées sont les seuls professionnels autorisés à prodiguer ce soin au Québec.

Pour les demandes anticipées, il n’y a pas de temps déterminé entre la demande et l’administration de l’aide médicale à mourir. Il peut s’écouler des mois, voire des années, entre la demande et le moment de recevoir le soin.

Sans attendre le fédéral

Québec est allé de l’avant avec l’autorisation des demandes anticipées d’aide médicale à mourir sans attendre qu’Ottawa modifie son Code criminel pour les permettre, ce qu’il n’a pas encore fait.

Plus tôt cette semaine, le ministre fédéral de la Santé, Mark Holland, a confirmé que le gouvernement Trudeau ne lancera aucune action judiciaire pour contester la loi québécoise qui autorise les demandes anticipées.

Il a rappelé qu’en vertu du Code criminel tel qu’il est rédigé actuellement, administrer l’aide médicale à mourir de manière anticipée «n’est pas légal», mais il a convenu que l’administration de la justice relève des provinces.

Les procureurs du Québec ont justement eu pour directive de ne pas déposer de poursuites criminelles en lien avec un décès survenu dans le contexte de l’aide médicale à mourir si la preuve démontre que cela a été prodigué dans le respect de volontés exprimées de façon libre et éclairée.

Le Collège des médecins, qui est favorable aux demandes anticipées pour les personnes avec un diagnostic de maladie neurodégénérative qui ne pourraient consentir plus tard à l’aide médicale à mourir, a déploré qu’Ottawa traîne à modifier le Code criminel.