20 avril 2024
La Ville de Sept-Îles souhaite radier une hypothèque légale de 2,3 millions $ enregistrée par l’entreprise de construction Pomerleau sur le nouveau complexe aquatique. Selon la municipalité, une hypothèque légale ne peut être enregistrée sur une propriété du domaine public.
Pomerleau, qui a construit le complexe aquatique, a enregistré une hypothèque légale de 2,3 millions $, le 26 février, sur deux lots qui appartiennent à la Ville de Sept-Îles et où se trouvent la nouvelle piscine, le centre socio-récréatif, la bibliothèque municipale et les arénas Conrad-Parent et Guy-Carbonneau. Une hypothèque légale vise à garantir les créances qui sont dues à un intervenant lors de la construction d’un bâtiment.
La Ville conteste cette mesure conservatoire et a mandaté Me Marilyse Racicot, une avocate spécialisée en immobilier, pour radier cette hypothèque devant la Cour supérieure. «Nous, on a la prétention du fait que c’est une propriété du domaine public à l’usage du public qui est inaliénable et sur lequel on ne peut pas enregistrer une hypothèque légale», a expliqué le directeur général à la Ville de Sept-Îles, Claude Bureau. La Ville ne commentera pas étant donné que le dossier se trouve devant les tribunaux.
